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bail rural et droit de se clore

Le 28 juin 2014
le droit de clôturer sa parcelle est compatible avec un bail rural
La Cour d'appel de Douai vient de rendre une décision intéressante.

Un propriétaire avait clôturé une parcelle pourtant donnée en location mais laissée non cultivée par son preneur.

Le locataire avait sollicité et obtenu en justice le retrait de la clôture, qui constituait selon lui une restriction à son droit d'utiliser sa parcelle.

La cour d'appel de Douai considère que la parcelle est fermée par un portail composé de larges vantaux et que la simple remise des clés permet d'en assurer une jouissance paisible.

Elle infirme donc la décision qui avait ordonné le retrait de la clôture et enjoint simplement la remise des clés sous quinzaine.

Matthieu DELHALLE, avocat à DOUAI, vous assiste également devant la Cour d'appel.