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C'est la rentrée ! Entre autorité parentale et inscription au collège.

Le 28 août 2015
C'est la rentrée ! Entre autorité parentale et inscription au collège.
L'inscription au collège malgré l'opposition du parent divorcé

En cas de divorce, il n'est pas rare qu'un parent veuille s'opposer à l'inscription des enfants du couple dans un établissement scolaire. Dans ce cas, l'établissement scolaire bloque la délivrance d'une pièce nécessaire au dossier d'inscription : le certificat de radiation. Que se passe-t-il alors ?

CE QUE DIT LA LOI

Le code civil donne comme définition de l'autorité parentale qu'il s'agit d'un ensemble de droits et de devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

A l'égard des tiers de bonne foi, comme le collège par exemple, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale.

Tel est le cas concenant l'inscription d'un enfant au collège.

En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales (appelé le JAF) qui tranche le litige.

EN PRATIQUE

En pratique, le parent qui veut s'opposer à la réinscription d'un enfant, fera connaître son opposition à la radiation de l'enfant.

CE QUE DISENT LES JUGES

Ce que disent les juges aux affaires familiales tombe sous le sens : ils font droit ou non à l'inscription des enfants dans le collège en question.

Mais il y a plus intéressant. Il est en effet possible de déplacer le débat sur le terrain du droit administratif.

La justice administrative considère que même si un parent a manifesté son opposition à la radiation d'un enfant d'un établissement scolaire, aucun texte ne prévoit que le défaut de présentation de cette pièce ne peut faire obstacle à l'inscription.

En clair, il est possible d'inscrire un enfant au collège, malgré l'opposition formulée par l'autre parent et donc en l'absence du fameux certificat de radiation.

QUI DECIDE ALORS, ET SUR QUEL CRITERE ?

Ce qui doit départager les parents, c'est la résidence telle qu'elle a été judiciairement fixée par le juge aux affaires familiales.

Le critère à prendre en considération est donc celui de la résidence des enfants.