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Comment faire requalifier un contrat de vendeur à domicile indépendant ?

Le 13 juillet 2016
Comment faire requalifier un contrat de vendeur à domicile indépendant ?
Le contrat de vendeur à domicile indépendant (VDI)


Selon l'article 135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services à l'exclusion du démarchage par téléphone dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

L'activité est généralement connue sous le nom de porte à porte.

Quel est le statut du vendeur à domicile indépendant ?

Le vendeur à domicile indépendant présente des produits ou des services d'une entreprise ( distribution de gaz, d'électricité, d'assurance etc...).

Pour cela, le vendeur signe un contrat de distribution avec une entreprise qui commercial

De ce fait, le vendeur à domicile indépendant n'est généralement pas un salarié.

C'est un travailleur indépendant inscrit au registre du commerce et des société (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). C'est un travailleur non salarié qui dépend du régime social des indépendants.

Cependant, le statut de vendeur à domicile indépendant cache souvent un emploi salarié.

Comment obtenir la requalification de son contrat de vendeur à domicile indépendant ?

En droit français, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité, sa force de travail, à la disposition d'une autre personne, sous sa subordination, sous son pouvoir disciplinaire et moyennant le paiement d'une rémunération.


Ce sont donc des éléments matériels qui permettent de caractériser l'existence d'une relation de travail :
- la désignation du secteur à prospecter, son itinéraire ;
- les heures de travail ;
- la clientèle à prospecter ;
- la fourniture du matériel permettant la propection ;
- la fourniture d'instructions et d'objectif ;
- l'existence d'une période d'essai ;
- la fixation de la rémunération;

Dans ce cas, le Conseil de prud'hommes est compétent pour opérer la requalification du contrat de vendeur à domicile indépendant en contrat de travail.

Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.