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Comment faire une action en recherche de paternité ?

Le 07 juillet 2016
Comment faire une action en recherche de paternité ?
Comment établir sa filiation paternelle ?


L’action en recherche de paternité est de plus en plus pratiquée dans les tribunaux français et répond à certaines règles et conditions.

La famille idéale dépeinte depuis des siècles n’est plus celle dans le cadre photo posé sur le buffet du salon. Aujourd’hui, il n’existe plus de modèle type de la famille, et c’est heureux. Toutefois il est un sujet sensible qui perdure : celui de l’enfant à la recherche d’une filiation paternelle. Ce besoin inhérent de construction identitaire en rajoutant le maillon manquant occupe de plus en plus une place de choix dans nos tribunaux.

Qu’est-ce que l’action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant de faire établir un lien de filiation entre lui et celui qu'il pense être son père.

Comment établir sa filiation paternelle ?

Cette action, présente aux articles 318 et suivants du Code civil, est engagée par la voie de l’assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du prétendu père, avec l’assistance indispensable d’un avocat.

Qui peut établir sa filiation paternelle ?

Elle est réservée à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père, à sa mère ou son tuteur si l’enfant est mineur, mais aussi aux héritiers de l’enfant décédé. Précisons qu’en plus de pouvoir être exercée à l’encontre du prétendu père, cette action peut viser les héritiers si le père est décédé, et même l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession.

Quels sont les délais pour faire une action en recherche de paternité ?

L’action est enfermée dans des délais précis pour être exercée devant le Tribunal. Elle est en effet ouverte à la mère de l’enfant ou son tuteur durant toute sa minorité, et à partir de ses 18 ans, elle peut être engagée par l’enfant lui-même jusqu’à ses 28 ans.  En cas de décès de l’enfant avant cet âge limite, ses éventuels héritiers pourront agir à sa place, tout comme ils pourront poursuivre l’action déjà engagée avant le décès.

Quels sont les cas d’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ?

Il existe des cas d’irrecevabilité. Le juge peut en effet rejeter la requête en cas d’inceste, lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption ou lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme en vertu de la présomption de paternité du mari de la mère ou d’une reconnaissance de paternité effectuée. Dans cette dernière hypothèse, pour faire reconnaître un autre lien de filiation, il faudra contester devant la justice la filiation légalement établie.

Comment apporter la preuve de la filiation paternelle ?

Pour prendre sa décision, le juge apprécie les éléments apportés par les deux parties. Mais c’est à l’auteur de l’action de démontrer l’existence du lien de filiation entre lui et son prétendu père. Pour cela, l’existence d’une relation entre le prétendu père et la mère peut être prouvée par le biais de photos, de témoignages ou encore de courriers.

Comment faire un test de paternité ?

Si l’action est recevable, une expertise génétique (un test de paternité) pourra être ordonnée par le juge ou demandée par l’enfant ou son représentant s’il est mineur. Le prétendu père est en droit de refuser d’effectuer le test, mais dans ce cas le juge sera libre de tirer les conséquences de cette décision au regard des éléments de preuve apportés. Autrement dit, le juge peut interpréter ce refus comme un aveu de paternité.

Quels sont les effets de l’action en recherche de paternité ?

Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie rétroactivement entre le père et l’enfant, autrement dit la filiation est réputée établie depuis la date de naissance de l’enfant.  Dans le même temps, le juge pourra statuer sur l’exercice de l’autorité parentale si l’enfant est mineur, sur l’attribution du nom du père et sur sa contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant (autrement dit la pension alimentaire).  Enfin, l’établissement de la filiation fera de l’enfant l’héritier de son père au décès de ce dernier.

par Audrey Collart, Juriste

Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.