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compétence du juge des référés, oralité des débats et juge de la mise en état, par Maître DELHALLE, avocat

Le 10 juillet 2014
le juge de la mise en état a, dès sa désignation, une compétence exclusive sur celle du juge des référés
La Cour d'appel a répondu à la question intéressante de la compétence du juge de la mise alors que le juge des référés est déjà saisi de conclusions, avant sa désignation.

L'article 771 du code de procédure civile indique que "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal".

Dans l'arrêt en question, les données du problème étaient les suivantes :
Une assignation au fond a été délivrée en novembre 2011. Le juge de la mise en état est désigné en mars 2012, date à laquelle l'assignation est enrôlée.

Dans le même temps, le juge des référés est saisi de conclusions reconventionnelles en février 2012.

Pouvait-il y avoir lieu à référé ?

Dans sa décision, la cour retient que l'oralité de la procédure devant le juge des référés impose aux parties de comparaitre ou de se faire représenter.

En l'espèce, les demandes n'ont été soutenues qu'en mai 2012, date à laquelle le juge de la mise en état était désigné.

La cour en conclut qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile, il ne pouvait plus y avoir lieu à référé.

Maître Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de Douai, vous assiste devant la Cour d'appel.