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Contrat de sécurisation professionnelle ou rupture conventionnelle

Le 19 février 2015
Contrat de sécurisation professionnelle ou rupture conventionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle est plus avantageux que la rupture conventionnelle

Les salariés bien renseignés savent qu'à choisir, il vaut mieux bénéficier d'un licenciement économique que d'une rupture conventionnelle.

Quels sont les droits du salariés en cas de licenciement économique ?

En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Qu'est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui a pour objet la mise en place d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen de la reconversion, de création ou de reprise d'entreprise. Ce dispositif vaut pour les entreprises de moins de 1.000 salariés et pour le salarié qui bénéficie d'au moins un an d'ancienneté.

Quels sont mes droits si j'accepte le CSP ?

C'est là que les choses sont intéressantes. Celui qui accepte le CSP perçoit une allocation appelée ASP qui correspond à 80 % brut de ses derniers salaires. Il en résulte que pendant un an, le salarié va percevoir une allocation quasiment égale à son salaire.

Autre avantage, non négligeable, l'acceptation du CSP ne remet pas en cause la possibilité pour le salarié de contester son licenciement pour motif économique.

Et la rupture conventionnelle alors ?

La rupture conventionnelle est... une rupture du contrat de travail, sans être ni un licenciement, ni une démission. Contrairement à ce que je viens d'évoquer, la rupture conventionnelle ne permet pas de contester la résiliation du contrat, sauf cas légitime de fraude (erreur, violence, etc).

Que perçoit-on dans ce cas ?

L'on perçoit l'ARE, l'aide au retour à l'emploi. Son montant se compose d'une partie fixe et d'un pourcentage du salaire de référence. L'ARE est souvent moins avantageuse que l'ASP.