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droit du travail : la réparation du préjudice n'est plus automatique

Le 12 octobre 2016
droit du travail : la réparation du préjudice n'est plus automatique
la réparation d'un préjudice n'est pas automatique pour un salarié

En droit du travail, la jurisprudence avait développé depuis plusieurs années une certaine automaticité du préjudice invoqué pour le salarié.

Il en découlait que tel manquement générait nécessairement un préjudice qu'il fallait réparer.
La réparation du préjudice du salarié devenait, pour certains postes automatique et surtout indiscutable.

La donne est peut-être en train de changer.

La première illustration concerne le cas d'un salarié qui réclamait un certains nombre de documents. Après une remise tardive, le salarié réclamait des dommages et intérets.

 
La Cour de cassation approuve le Conseil de prud'hommes qui a refusé de faire droit à cette demande et en profite pour rappeler que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relève uniquement du pouvoir souverain du juge du fond.

En renvoyant à l'appréciation souveraine des juges, la Cour de cassation a dénié l'automaticité du préjudice du salarié.

Cette solution a été également rappelée à l'occasion de la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi ou de la mention de la convention collective affichée sur sa fiche de paie.

Ce courant jurisprudentiel ne met pas fin à toute indemnisation, mais prévoit qu'il appartient au premier chef aux juridictions du fond d'examiner dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation si le manquement est susceptible d'ouvrir droit à réparation.