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Exclusion d'un IFSI de droit privé

Le 25 mai 2016
Exclusion d'un IFSI de droit privé
délai et compétente pour contester une exclusion d'un IFSI de droit privé

Les Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) dépendent du Ministère de la Santé. Qu’ils soient privés ou publics, ils sont subventionnés par le Conseil Régional. Il s’agit des mêmes cours et les stages peuvent se faire tant dans le privé que dans le public.

La question qui m’a été récemment posée était la suivante : commment contester la décision d’exclusion d’un IFSI de droit privé (celui de la Croix Rouge pour ne pas le nommer) ?

La réponse m’a été apportée par un arrêt de Cour d’appel qui retient qu’un IFSI de droit privé est soumis aux dispositions de l'arrêté de 21 avril 2007.

Il a donc été possible d'informer le client sur le fait :
- que le recours s’exerce devant les juridictions civiles ;
- que le recours doit être exercé dans les formes et délais des recours contentieux, soit en l’espèce, deux mois à compter de la notification de la décision critiquée.

N'hésitez pas à consulter un avocat rapidement.