Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Faut-il un avocat devant la chambre sociale de la Cour d’appel ?

Faut-il un avocat devant la chambre sociale de la Cour d’appel ?

Le 01 août 2016
Faut-il un avocat devant la chambre sociale de la Cour d’appel ?
Quelles sont les nouvelles règles de la représentation d’avocat devant la chambre sociale de la Cour d’appel ?


A partir du 1er août 2016 entreront en vigueur les dispositions du décret du 20 mai 2016 qui opèrent un changement s’agissant de la représentation par un avocat et du paiement du timbre fiscal devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

Qu’est-ce le décret du 20 mai 2016 ?

Le décret n°2016-660 en date du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ambitionne de rendre la procédure prud’homale plus rapide. Cette procédure est donc modifiée tant au niveau de la saisine que de l’appel.

Quand le décret du 20 mai 2016 sera applicable ?

Les dispositions prévues dans le décret du 20 mai 2016 seront applicables à compter du 1er août 2016.

Doit-on être représenté par un avocat devant la chambre sociale de la Cour d’appel ?

Oui, à partir du 1 août 2016. La représentation par un défenseur syndical ou un avocat est donc obligatoire, une partie ne pourra pas comparaître seule devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel. Cette disposition est désormais prévue à l’article R1461-1 du Code du travail.

Doit-on payer un timbre fiscal devant la chambre sociale ?

Non. Le timbre fiscal, d’un montant de 225 euros, est prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts et est normalement dû par les parties en cas d’appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire. Mais, selon une circulaire en date du 05 juillet 2016, les justiciables en seront dispensés car l’article 1461-1 du Code du travail énonce que la représentation d’avocat n’est obligatoire « qu’à défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2 dudit Code », ce qui implique que la règle édictée par le nouveau décret du 20 mai 2016 n’impose pas une constitution systématique par un avocat mais un choix entre deux modes de représentation : donc défenseur syndical ou avocat. Donc, cette règle échappe au Code général des impôts et le timbre fiscal n’est pas dû.

 

Audrey Collart, Juriste

Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.