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L’adoption homoparentale est-elle possible en France ?

Le 21 juillet 2016
L’adoption homoparentale est-elle possible en France ?
Les couples homosexuels peuvent-ils adopter un enfant ?


Depuis la loi sur le mariage pour tous en 2013, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel est possible. La famille 2.0 a fait son entrée en France depuis quelques années, notamment depuis le succès des familles recomposées et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage à deux personnes de même sexe. Mais qu’en est-il de l’adoption en France par un couple homosexuel ?  L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice.

Qu’est-ce que l’adoption simple et l’adoption plénière ?

En France, on distingue deux types d’adoption.

L’adoption dite « plénière » est la plus pratiquée et veut qu’un nouveau lien de filiation soit créé entre l’enfant adopté et sa famille adoptive. De sorte que l’enfant adopté perd tout lien juridique avec ses parents biologiques, qui eux perdent l’intégralité de leurs droits sur l’enfant, au profit des parents adoptifs. Autrement dit, on substitue un lien de filiation par un autre. Ce type d’adoption se rencontre par exemple lorsque l’enfant est né sous X et n’a donc « pas de parents », ou lorsque l’enfant a été déclaré pupille de l’Etat après avoir été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance.

L’adoption dite « simple » créer un nouveau lien de filiation en plus de l’ancien, autrement dit, l’enfant possède en même temps deux liens de filiation. Celui avec ses parents biologiques et celui avec ses parents adoptifs. L’exemple classique est celui des familles recomposées où un beau-père pourra adopter l’enfant de son ou sa conjointe, tout en laissant subsister le lien juridique avec le père biologique.

En France, qui peut adopter ?

Il faut être un couple marié non séparé de corps et âgé l’un et l’autre de plus de 28 ans, sauf si les époux sont mariés depuis plus de deux ans et il faut posséder un agrément délivré par le Conseil Général. (A noter qu’une personne seule peut également adopter si elle a plus de 28 ans).

Précisons que deux concubins ou deux personnes liées par un PACS ne peuvent pas adopter ensemble un même enfant, puisqu’un enfant ne peut pas être adopté par plusieurs personnes différentes si celles-ci ne sont pas mariées entre elles. Il doit dons s’agir uniquement d’un couple marié, ou par une personne seule.

En France, un couple marié homosexuel peut-il adopter ?

Oui. La loi ayant ouvert le mariage à deux personnes de même sexe, l’adoption d’un enfant par un couple marié homosexuel est donc totalement possible.

En France, le conjoint(e) peut-il adopter l’enfant de l’autre ?

Oui. Pour cela le conjoint doit être marié avec le parent de l’enfant, avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant et avoir le consentement de son époux(se). Cette adoption est donc également possible dans un couple marié homosexuel.

L’adoption pourra être sous forme plénière si, entre autres, l’enfant à moins de 15 ans et s’il n’a pas un autre parent inscrit sur son acte de naissance.

Ou alors l’adoption sera sous forme simple si, entre autres, une filiation est déjà établie envers ses deux parents et si la personne avec laquelle le conjoint a eu l’enfant donne son consentement à l’adoption. L’adoption par le conjoint sera également simple si l’enfant a initialement été adopté sous la forme simple ou plénière par l’époux(se).

A noter que le consentement de l’enfant est requis lorsqu’il a plus de 13 ans.

Comment se déroule la procédure pour adopter l’enfant de son conjoint(e)?

Une requête doit être déposée devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de domicile. La représentation par un avocat est obligatoirepour ce type de procédure.

Quid de l’adoption de l’enfant du conjoint issu d’une PMA à l’étranger. Est-elle possible ?

Depuis deux avis rendus le 23 septembre 2014, la Cour de cassation estime que le recours à la PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».

Audrey Collart,

Juriste


Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.