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l'engagement manifestement disproportionné d'un contrat de cautionnement de l'article 341-4 du code de la consommation, par Me DELHALLE

Le 18 septembre 2014
l'engagement manifestement disproportionné d'un contrat de cautionnement de l'article 341-4 du code de la consommation, par Me DELHALLE
La disproportion d'un contrat de cautionnement peut être constatée et écartée successivement

L'article 341-4 du code de la consommation prévoit :

"un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation".

La Cour d'appel de Douai vient de rendre une décision mettant en œuvre les deux hypothèses du texte.

Dans cette affaire, une personne, la caution, avait conclu en 2005 un contrat de cautionnement alors que ses revenus s’établissaient à environ 2.000 € par mois.

Son patrimoine immobilier était mince puisqu'elle avait acheté un immeuble d'une valeur de 50.000 € en 2002.

La Cour en a déduit que son engagement à hauteur de 220.000 € pour cautionner l'emprunt d'une SCI était manifestement disproportionné.

Cependant, lorsqu'elle a été actionnée en 2011, en qualité de caution, à hauteur de 140.000 €, son salaire ne s'établissait plus qu'à 1.200 €.

Son patrimoine quant à lui avoisinait les 190.000 € de telle sorte que la Cour d'appel a écarté l'application de ce texte, refusant ainsi de considérer qu'elle avait signé un engagement disproportionné.

Me DELHALLE, avocat au barreau de Douai, vous assiste devant la Cour dans vos litiges civils.