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L'incitation au paiement d'une dette par la modification du taux d'intérêt légal

Le 04 septembre 2014
L'incitation au paiement d'une dette par la modification du taux d'intérêt légal
Modification du mode de calcul du taux d'intérêt légal
Qu'on se le dise, le taux légal est quasi nul.

En 2013 et en 2014, il aura été de 0,04 %, alors qu'il était encore de 3,79 % en 2009.

Un taux d'intérêt légal bas ne joue pas son rôle d'incitation au paiement de la dette.

Pire, j'estime pour ma part qu'il a l'effet inverse, incitant plutôt le débiteur à faire patienter son créancier.

C'est la raison pour laquelle, la méthode de calcul de l'intérêt légal a été revu par une ordonnance en date du 20 août 2014, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2015.

Pour le recouvrement de vos créances, Maître DELHALLE, avocat à Douai, vous conseille.