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La liberté d'expression, la fantaisie et l'exigence d'impartialité

Le 11 décembre 2014
La liberté d'expression, la fantaisie et l'exigence d'impartialité
Le juge peut-il tout dire pour débouter un plaideur ?

Le jeudi 20 novembre 2014, la Cour de cassation a rendu une décision (RG 13-22420) que mes étudiants de la faculté de droit auront sans doute à commenter un jour.

La Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d'appel de Lyon au motif que les termes de sa décision était incompatibles avec les exigences du procès équitable.

Qu'a donc dit la Cour d'appel de Lyon ?

Je cite : "qu'il ne saurait résulter du défaut de fourniture d'un gilet pare-balles par l'employeur dont, à suivre l'intimé dans ses extravagances, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri anti-atomique, voire même une possibilité d'évasion immédiate vers une exo-planète".

Manifestement les juges de la Cour d'appel ont fait preuve de fantaisie.


Peut-être les juges ont-ils répondu à l'extravagance de l'argumentation du plaideur par une autre forme d'extravagance ?


La décision de la Cour de cassation casse cette décision au motif que la Cour d'appel avait statué en des termes qui étaient incompatibles avec l'exigence d'impartialité prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dit que chacun a le droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale.

Pour la Cour de cassation, l'extravagance d'une motivation ne répond pas à l'exigence d'impartialité posée par le texte.

Si la décision peut se comprendre au regard de cette motivation pour le moins inhabituelle, elle pose malgré tout la question de ce qui peut-être dit, ou pas, dans une décision de justice.

Mieux encore, les plaideurs ont toute latitude en matière d'extravagance, pas les juridictions.

La Cour d'appel de Lyon, autrement composée, devra rendre un arrêt après une cassation avec une motivation qui, cette fois, sera à n'en pas douter, politiquement correcte...