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La prestation compensatoire en dix questions

Le 24 août 2017
La prestation compensatoire en dix questions
La prestation compensatoire en dix questions

La prestation compensatoire est-elle refusée au conjoint fautif ?

 

Non. L’octroi d'une prestation compensatoire est possible dans tous les cas de divorce et notamment le divorce pour faute et même au profit de l'époux divorcé pour faute à ses torts exclusifs.

 

 

La prestation compensatoire est due en cas de disparité dans les conditions d’existence ?

 

Oui. Pour la Cour de cassation, l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respective est créée par la rupture du mariage.

 

 

 

Le juge décide de la prestation compensatoire ?

 

Oui. Les juges en fixent le montant par leur appréciation qui, par nature est souveraine. Cela étant, il existe des formules de calcul qui peuvent aider le juge dans sa réflexion. Plus encore, les époux peuvent convenir du montant de la prestation que l’un versera à l’autre. Dans ce cas, le juge s’assurera que la somme et/ou les modalités proposées préservent les intérêts de celui qui doit recevoir la prestation compensatoire.

 

 

La prestation compensatoire peut-elle être demandée une fois le divorce prononcé ?

 

Non. La prestation compensatoire ne peut être demandée après que le divorce soit devenu définitif. Elle peut, selon les cas, être seulement demandée en cause d'appel.

 

 

La prestation compensatoire ne peut être exigée qu’au moment de la liquidation de la communauté ?

 

Non. La prestation compensatoire devient exigible à la date où la décision de divorce devient définitive. La jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne peut pas être retardé au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial.

 

 

La prestation compensatoire doit-elle prendre la forme d’un capital ?

 

Oui et Non. Si aux termes de l'article 270, alinéa 2 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, le juge a la faculté de combiner plusieurs formes en capital, comme par exemple le versement d'une somme d'argent et l'attribution de biens, ou encore un versement du capital pour partie immédiatement et pour partie échelonné.

 

 

La prestation compensatoire peut-elle être échelonnée ?

 

Oui. Selon l’article 275 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques. le juge fixe les modalités de paiement, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels.

 

 

Le débiteur de la prestation compensatoire peut-il se libérer immédiatement d’une prestation échelonnée ?

 

Oui. Le débiteur de se libérer à tout moment du solde du capital.

 

 

La prestation compensatoire peut-elle prendre la forme d’une rente viagère ?

 

Oui. En raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins que le juge peut, aux termes de l'article 276 du Code civil, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Autant dire que les cas sont rares…

 

 

La prestation compensatoire sous forme de rente peut-elle être modifiée ou supprimée ?

 

Oui. la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.