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La responsabilité du notaire en matière d'adoption

Le 18 août 2016
La responsabilité du notaire en matière d'adoption
Le notaire peut engager sa responsabilité s'agissant d'une adoption simple

Un exemple de responsabilité du notaire en matière d'adoption simple

Une femme avait découvert au décès du mari de sa mère qu'elle n'avait pas été adoptée par celui-ci, faute de jugement d'homologationalors que les déclarations d'acceptation de l'adoption simple avaient été régularisées devant notaire.

En l'espèce, elle reprochait au notaire de n'avoir pas pu bénéficier de sa succession.

Le rappel des principes de la responsabilité du notaire

Le tribunal condamne le notaire en retenant en sa qualité de professionnels du droit, le notaire est tenu de s'assurer de l'utilité et de l'efficacité des actes qui l'instrumente. Dans ce cadre, le notaire doit attirer l'attention de son client sur les suites à donner à la procédure engagée.

Il appartient au notaire, en sa qualité de professionnels du droit, de justifier du respect de ses obligations à l'égard de son client.

Le notaire engage sa responsabilité parce qu'un manquement à ses obligations cause un dommage à un tiers.

Le principe d'utilité des actes du notaire...

Ainsi, le notaire chargé par en adoptant de régularisé les actes de consentement à l'adoption et de constat de l'absence de rétractation de ce consentement dans le délai légal est tenu d'informer l'adoptant de la nécessité de saisir le tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer l'adoption simple et de mandater un avocatpour terminer la procédure.

À défaut, les actes régularisés par le notaire ne sont d'aucune utilité et d'aucune efficacité.

... appliqué à l'adoption simple

Le tribunal note enfin que la mention stipulée dans l'acte de consentement à l'adoption selon laquelle le notaire a informé les requérante qui le reconnaissent des effets qui résulteront du jugement d'adoption simple qui laissera notamment subsister les liens qui les unissent à leurs familles par le sang est insuffisante pour permettre aux intéressés de comprendre qu'il leur appartient personnellement de saisir un avocat et le tribunal de grande instance à fin d'un jugement d'adoption soit rendu alors qu'il pouvait légitimement attendre que le notaire, en sa qualité de professionnel, se charge des suites de la procédure.


Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.