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La séparation de corps : qu'est-ce que c'est ? (1ère partie)

Le 29 mars 2017
La séparation de corps : qu'est-ce que c'est ? (1ère partie)
La nature et les effets d'une séparation de corps

Beaucoup de gens souhaitent une séparation de corps, sans savoir ce que cela signifie.

Voici quelques explications.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?


On l'appelle parfois le "divorce des catholiques" car cette séparation est compatible avec la doctrine catholique. En termes juridiques, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

La définition qu'en donne le code civil est déjà l'illustration de son effet majeur.

Quels sont les effets de la séparation de corps ?


On l'a dit, c'est d'abord la fin du devoir de cohabitation, c'est à dire l'obligation d'avoir à rester sous le meme toit que son conjoint.

Il va sans dire que le lien matrimonial est maintenu. En séparation de corps, les époux restent mariés.

L'épouse peut continuer à utiliser le nom du conjoint.

Il n'y a pas de dissolution du régime matrimonial.

Quel est l'effet sur le devoir de secours ?


La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et le juge qui la prononce fixe une pension alimentaire.

Quel est l'effet sur les biens ?


La séparation de corps entraine la séparation des biens.



Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.