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La séparation de corps : qu'est-ce que c'est ? (2nde partie)

Le 01 avril 2017
La séparation de corps : qu'est-ce que c'est ? (2nde partie)
La fin d'une séparation de corps

La séparation de corps et de biens se distingue nettement du divorce puisqu'elle laisse subsister le lien matrimonial et quelques effets du mariage.

La fin de la séparation de corps par le divorce.


La séparation de corps peut être suivie d'une décision de divorce qui dissout le mariage.

La conversion de la séparation en divorce : elle est possible après deux ans de séparation de corps et l'attribution des torts n'est pas modifiée.

Une procédure de divorce fondée sur des causes autres que celles de la séparation de corps : fautes postérieures à la séparation, séparation de fait depuis plus de deux ans.


La fin de la séparation de corps par la reprise de la vie commune.

La séparation de corps prend fin en cas de reprise de la vie commune entre les époux. Le mariage reprend alors ses effets, mais cette fois, les époux sont séparés de biens.

Pour la jurisprudence, un simple essai de nouvelle cohabitation ou de simples relations d'affaires ne sont pas suffisantespour constituer une véritable reprise de vie commune.

La reprise de vie commune n'est opposable aux tiers qu'après avoir été mentionnée à l'état civil.


Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.