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Le décès sur le lieu de travail, l'incinération et le juge

Le 29 novembre 2014
Le décès sur le lieu de travail, l'incinération et le juge
L'incinération ne caractérise pas une opposition de fait à l'autopsie
Selon l'article 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée, est considéré comme un accident du travail.

Ce régime de faveur s'applique notamment en cas de décès du salarié.

Cette fiction est bien connue des juristes et porte le nom de présomption. Ainsi, l'on présume que le décès qui survient au travail est un accident du travail.

Mais une présomption peut être combattue et la caisse primaire d'assurance maladie peut solliciter que soit réalisée une autopsie pour démontrer que le décès est sans lien avec le travail.

Elle doit pour cela saisir, rapidement, le tribunal d'instance d'une demande d'autopsie.

Si les ayants droit du défunt, généralement les enfants ou l'épouse s'opposent à l'autopsie, la présomption ne joue plus et il leur appartient alors de faire la démonstration du lien entre le décès et le travail.

Mais qu'en est-il si l'incinération est réalisée avant même que l'autopsie soit possible ?

La cour de cassation a pu rappeler que seule l'opposition des ayants droit est de nature à renverser la présomption d'imputabilité du travail sur la cause du décès.

En d'autres termes, l'incinération du corps, même réalisée rapidement, dès lors qu'elle intervient en dehors de toute idée de dissimulation de fraude ne constitue pas une opposition l'autopsie, pas même une opposition de fait.

Suivant ce raisonnement, la Cour d'appel de Douai a reconnu le caractère professionnel du décès survenu au temps et au lieu du travail, même si l'incinération a été réalisé à brève échéance après le décès.