Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le délai de prévenance de la période d'essai

le délai de prévenance de la période d'essai

Le 25 avril 2015
le délai de prévenance de la période d'essai
comment se calcule le délai de prévenance de la période d'essai ?

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent et pour l'employeur d'évaluer les compétences de son salarié.

Combien de temps dure une période d'essai ?
2,3 ou 4 mois selon que l'on est ouvrier, agent de maitrise ou cadre.

Comment s'organise la rupture de la période d'essai ?
L'employeur doit prévenir son salarié dans un délai compris entre 24 heures et un mois en fonction de la présence de son salarié dans l'entreprise.
Par ailleurs, la préiode d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Quelle est la conséquence du dépassement de la période d'essai au regard du délai de prévenance ?
Lorsque l'employeur fait travailler son salarié au-delà de la période d'essai, et que par le fait d'avoir prévenu tardivement son salarié, le contrat se poursuit après le terme de l'essai, le salarié se trouve engagé et la rupture correspond à un licenciement sans motif.

Que faire si l'on est salarié ?
Le plus avantageux est de poursuivre la relation de travail jusqu'au terme du délai de prévenance et de demander ensuite des dommages et intérêts pour licenciement abusif. C'est en tout cas, ce qu'invite à faire un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2014 (n° de pourvoi : 13-18.114).

Que faire si l'on est employeur ?
Il faut impérativement pour l'employeur faire cesser le travail du salarié à la date de fin de l'essai, en fonction de sa durée... et l'indemniser ensuite pour les jours de prévenance qui n'auront pas été respectés.