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Le déménagement et le risque de s'exposer à un "PV 659"

Le 12 mars 2015
Le déménagement et le risque de s'exposer à un
Lorsque vous déménagez, dites-le !


L'exemple de la contrainte du RSI et les dangers d'un "PV 659".


Qu'est-ce que le 659 ?
C'est un article du code de procédure civile qui prévoit que lorsque l'huissier, malgré ses démarches n'arrive pas à vous localiser, peut délivrer son acte (par exemple une contrainte RSI) à votre ancienne adresse. La signification est valable.


En quoi est-ce dangereux ?
Parce que dans le cas d'une contrainte RSI, par exemple, celle-ci deviendra définitive 15 jours plus tard. Vous serez alors débiteur, sans pouvoir exercer de recours.


Alors que faire ?
Pour être prudent, il faudrait systématiquement indiquer à la Mairie de l'ancienne adresse et de la nouvelle, votre nouveau lieu de résidence. La Mairie est d'ailleurs tenue de recevoir votre déclaration, selon l'article 104 du code civil. Cette démarche simple permettra de vous localiser et/ou de vous défendre en cas d'acte délivré à votre précédent domicile.