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Le droit aux congés payés en dehors des heures de délégation, par Maître Delhalle avocat à Douai

Le 29 juillet 2014
Le droit aux congés payés en dehors des heures de délégation, par Maître Delhalle avocat à Douai
Les congés payés des intérimaires en dehors des heures de délégation
La question posée est la suivante : les personnes travaillant en intérim peuvent elles prétendre à des congés payés sur les heures de délégations effectuées en dehors des missions d'intérim ?

Qu'il s'agisse des heures de délégations relatives au mandat de délégué du personnel, de membre du CE ou des délégués syndicaux, ces heures sont considérées par le code du travail comme des heures de travail.

Le code du travail nous apprend qu'il en est de même des heures utilisées entre deux missions, dans les entreprises de travail temporaires.

Mais, ces heures ouvrent-elles droit à congé payé ?

La réponse n'a semble-t-il pas été tranché par la cour de cassation et aucun texte n'en définit le régime.

Le conseil de prud'hommes s'est prononcé en faveur de la salariée, considérant que ces heures de délégation, exercées dans le cadre des dispositions conventionnelles, ne devaient pas faire l'objet d'un traitement différent des autres heures de délégation et ouvrir droit au congés payés.

Maître DELHALLE, avocat à Douai vous assiste en droit du travail.