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le licenciement pour inaptitude

Le 08 juillet 2015
le licenciement pour inaptitude
les particularités du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Le droit français connaît deux régimes de licenciement pour inaptitude et distingue selon que l'origine de l'inaptitude trouve sa source dans un accident du travail (ou une maladie professionnelle) ou pas.

Comment se déroule un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ?

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste à l'issue des (ou de la) visite chez le médecin du travail, l'employeur doit être en oeuvre un licenciement pour inaptitude. Celui-ci est prévu par les articles 1226-2 et suivants du code du travail. L'employeur doit tenter de reclasser son salarié en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail. Dans ce cas, le préavis n'est pas exécuté et n'est pas payé.

Comment se déroule un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Le licenciement pour inaptitude résulant d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) connaît une procédure plus stricte. D'abord, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Ensuite, le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle a le droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement.

A partir de quel moment le licenciement a-t-il une origine professionnelle ?
Cette question est intéressante car il n'est pas rare qu'un salarié soit en arrêt de travail à raison de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle et bascule ensuite en arrêt maladie avant d'être licencié pour inaptitude. A partir du moment où le licenciement trouve son origine au moins pour partie dans l'inaptitude d'origine professionnelle du salarié, celui-ci bénéficie du régime des articles 1226-10 et suivants du code du travail.