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Le rôle du notaire dans le nouveau divorce

Le 25 juillet 2017
Le rôle du notaire dans le nouveau divorce
Le notaire et le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel se trouve complétement déjudiciarisé depuis la réforme du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il prend, à présent, la forme d’un simple contrat.
 
Les rôles des professionnels du droit sont donc réorganisés. En effet, il faut répartir la charge qui était jadis celle du juge.
 
Le rôle de l’avocat, nous le connaissons, est le suivant : il reçoit les clients, prépare la convention de divorce…
 

Mais qu’en est-il réellement du rôle de ce nouvel acteur du divorce qu’est le notaire ?

 
Les discussions autour de ses missions ont été nombreuses.
 
Réellement, la seule charge qui incombe au notaire dans cette nouvelle procédure est de déposer la convention de divorce au rang de ses minutes.
 
Le rôle du notaire semble donc réduit à ce qu’on pourrait qualifier de chambre d’enregistrement.
 
Les réactions de la doctrine sont nombreuses, la dénonciation d’une certaine méconnaissance de la profession est bien présente.
 
A travers cette mission, le notaire devient donc le garant de la validité de l’acte, laquelle conditionne forcément son efficacité.
 
Effectivement, le notaire peut – voire « doit » refuser d’instrumenter dans certains cas tels que les cas dans lesquels les personnes ne semblent pas jouir de leur libre arbitre ou encore lorsque la convention est contraire à la loi, frauduleuse, inefficace ou inutile.  
 
En résumé, le notaire devient un acteur primordial, indispensable de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge.

Force est de constater que le législateur n’a pu se résoudre à écarter totalement l’autorité publique de cette procédure, il a trouvé en la personne du notaire le meilleur refuge pour conserver un lien entre la procédure de divorce et l’Etat.

Le notaire semble, en quelque sorte, prendre la place occupée auparavant par le juge aux affaires familiales.