Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les formalités postérieures à une adjudication

Les formalités postérieures à une adjudication

Le 20 octobre 2014
Les formalités postérieures à une adjudication
Quelles sont les formalités qui suivent l'audience d'adjudication
L'adjudication est le moment fort de la saisie immobilière, tant pour l'avocat qui poursuit la vente que pour l'acquéreur, qui devient après les enchères, le propriétaire de l'immeuble saisi.

On l'appelle désormais l'adjudicataire.

Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de formalités suivent cette audience.

La première étape est le paiement du prix et des frais préalables. Cette obligation incombe à l'adjudicataire.

Le poursuivant a ensuite l'obligation d'établir une quittance.

Il remet le cas échéant les clés de l'immeuble.

Entre-temps, l'adjudicataire s'aquitte des droits d'enregistrement.

Enfin, le jugement qui constate la vente est ensuite signifié et inscrit au service de la publicité foncière, pour en assurer la publicité aux yeux de tous, comme le fait le notaire en cas de vente d'un immeuble.

Je vous assiste pour les audiences d'adjudication.