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Les parts sociales d'une société en cas de divorce (1ère partie)

Le 04 avril 2017
Les parts sociales d'une société en cas de divorce (1ère partie)
Le sort des parts de société en cas de divorce

A moins que les époux n'aient souscrit un contrat de mariage, ils sont automatiquement mariés sous un régime de communauté. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage tombent dans un pot commun appelée communauté.

Si l'un des époux acquiert des parts de société pendant le mariage, l'acquisition tombe-t-elle en communauté ?

Qu'est-ce qu'une part sociale ?

Une part sociale est un titre de propriété portant sur le capital d'une société, d'une entreprise composée de plusieurs associés.

Les associés ne sont pas directement propriétaires des biens de la société. Ils sont titulaires de droits sociaux.

Ils sont à la fois titulaires du droit aux bénéfices et aux dettes de la sociétés et également titulaire d'un droit à la vie sociale, en participant aux assemblées.

Qui acquiert la qualité d'associé ?

Aux termes de l'article 1832-2 alinéa 2 du code civil, la qualité d'associé appartient à celui des époux qui a fait l'apport ou réalisé l'acquisition.

Si l'achat est réalisé avec de l'argent commun, l'autre conjoint dispose d'un droit de revendication.

La loi impose à celui qui envisage de faire un apport en société ou une acquisition de parts sociales par de l'argent de la communauté d'en avertir son conjoint et d'en justifier.

Le défaut d'information entraine la nullité de l'apport ou de l'achat.

Que se passe-t-il si le conjoint revendique la qualité d'associé ?


Si le conjoint se manifeste au moment de l'acquisition, il deviendra automatiquement associé et en pratique pour la moitié des parts acquises.

Postérieurement à l'acquisition, il faudra l'agréement des autres associés, mais seulement si les statuts le prévoient.

Le droit de revendication est ouvert jusqu'à la dissolution de la communauté.

Si le conjoint n'a pas été agréé, l'époux apporteur a seul la qualité d'associé pour la totalité des parts sociales.