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Les parts sociales d'une société en cas de divorce (2nde partie)

Le 10 avril 2017
Les parts sociales d'une société en cas de divorce (2nde partie)
Le sort des parts de société en cas de divorce

Les droits sociaux non négociables, comme les parts sociales d'une SARL confèrent uniquement au conjoint qui en a fait l'acquisition, et sauf revendication de la qualité d'associé, la qualité d'associé.

Et pourtant, il s'agit de fonds commun !?


Oui, mais les parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale.

Et que se passe-t-il en cas de liquidation de communauté ?


Les parts peuvent donc être attribuées comme le dit l'article L 223-13  du code de commerce : les parts sociales sont librement transmissibles en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pareillement, l'attribution de parts sociales nominativement à l'un des époux n'en fait pas un bien propre.