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Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel ?

Le 31 août 2016
Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel ?
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Aujourd'hui le divorce par consentement mutuel est le cas de séparation le plus utilisé. Il représente environ 60 000 affaires par an, soit la majorité des cas de divorce en France. Les raisons de son succès tiennent à la spécificité de sa procédure et à ses avantages.

Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel ?

 
C'est un cas de divorce à l'amiable qui implique que les époux soient d'accord aussi bien sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences, tant à l'égard des deux époux que de leurs éventuels enfants. Autrement dit, les époux doivent impérativement être d'accord sur tout. L'avocat est chargé de rédiger la requête en divorce ainsi que la convention de divorce, comportant les mesures réglant les conséquences de la séparation.
 
 

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

 
Une procédure plus rapide.
Plus rapide à partir du moment où la convention de divorce est acceptée et signée par les deux époux et que le Tribunal a été saisi. La date de l'unique audience devant le JAF peut alors être rapidement fixée puisqu'une aucune tentative de conciliation n'est initiée. La rapidité de la procédure est également liée au fait que les époux ont la possibilité de prendre un avocat commun, ce qui évite les nécessaires et préalables échanges entre avocats.
 
Un coût moins élevé.
D'une part parce que la procédure est plus courte, mais aussi parce que les époux peuvent choisir de prendre un avocat commun, donc de partager les honoraires de ce dernier.
 
Une certaine liberté dans la rédaction de la convention de divorce (sous réserve de respecter l'équité et les intérêts de chacun). Les époux organisent eux même les conséquences sur leur vie après leur séparation, sur les conseils avisés de leur avocat. De plus, ce type de divorce n'implique pas pour les époux de devoir faire connaître les raisons de leur séparation.
 
Une audience unique devant le juge aux affaires familiales.
Dans le divorce par consentement mutuel, une seule audience devant le juge est nécessaire.
 

Quels sont les limites du divorce par consentement mutuel ?

 
Les époux doivent être d'accord sur tout.
Si les époux ne sont pas d'accord sur le principe de la rupture du mariage ni sur ses conséquences, la procédure du divorce par consentement mutuel ne peut pas aboutir.
 
La liquidation du régime matrimonial doit intervenir en amont de la procédure.
 
Le juge peut refuser d'homologuer la convention de divorce, donc refuser de prononcer le divorce.
S'il constate que la convention n'est pas équilibrée entre les époux ou que les intérêts des enfants ne sont pas suffisamment préservés.

Quel avenir pour le divorce par consentement mutuel ?

 
Le projet de loi sur le Justice du XXIème siècle a prévu la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Autrement dit, l'accord entre les époux sera signé par eux, par leurs avocats respectifs et enregistré chez un notaire. Il n'y aura donc plus de passage devant le juge. De plus, la possibilité pour les époux d'avoir un avocat comme sera supprimé, donc chaque époux devra se faire représenter individuellement par un avocat.
 
 
Par Audrey Collart,
Juriste


Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.