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récupérer son argent par une saisie immobilière
Le 11 janvier 2017
Il arrive que des justiciables n'arrivent pas à exécuter un jugement de condamnation à leur profit.
C'est souvent le cas, lorsque le jugement condamne le débiteur à une somme importante mais que celui-ci ne possède aucune liquidité.
Il ne reste plus qu'à envisager le recouvrement de la créance au moyen d'une saisie immobilière si celui-ci en est propriétaire.
Celà revient à saisir la maison du débiteur.
La procédure de saisie immobilière est une procédure assez fiable qui a le mérite d'aboutir systématiquement.
Il faut comprendre que la saisie immobilière permet, presque à coup sur d'exercer une pression suffisante sur le débiteur pour s'assurer du recouvrement de la créance.
Encore faut-il que le ou les bien(s) du débiteur soient suffisamment constitants pour permettre de payer la créance.
Oui et non. Elle suppose en effet un certain investissement financier. Elle permet cependant d'avoir la garantie de récupérer les sommes avancées en fin de procédure.
Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.
contraindre son débiteur à payer en saisissant sa maison
Il arrive que des justiciables n'arrivent pas à exécuter un jugement de condamnation à leur profit.
C'est souvent le cas, lorsque le jugement condamne le débiteur à une somme importante mais que celui-ci ne possède aucune liquidité.
Il ne reste plus qu'à envisager le recouvrement de la créance au moyen d'une saisie immobilière si celui-ci en est propriétaire.
Celà revient à saisir la maison du débiteur.
La saisie immobilière est-elle fiable ?
La procédure de saisie immobilière est une procédure assez fiable qui a le mérite d'aboutir systématiquement.
Il faut comprendre que la saisie immobilière permet, presque à coup sur d'exercer une pression suffisante sur le débiteur pour s'assurer du recouvrement de la créance.
Encore faut-il que le ou les bien(s) du débiteur soient suffisamment constitants pour permettre de payer la créance.
La saisie immobilière est-elle longue ?
Certes, la procédure de saisie immobilière peut-être longue, plus encore si le débiteur dépose un dossier de surendettement. Elle a cependant le mérite d'être très encadrée dans des délais la faisant progresser de façon certaine.La saisie immobilière est-elle onéreuse ?
Oui et non. Elle suppose en effet un certain investissement financier. Elle permet cependant d'avoir la garantie de récupérer les sommes avancées en fin de procédure.
Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.