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Rupture anticipée de CDD : le regard de l'Urssaf.

Le 08 août 2017
Rupture anticipée de CDD : le regard de l'Urssaf.
Quel est le sort social des sommes allouées dans le cadre de transaction ?


Sont soumises à cotisations sociales, les sommes versées en exécution de transactions conclues avec des salariés dont les CDD ont été prématurément rompus.

 
Tel est l'enseignement de l'arret rendu le 06 juillet par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959).

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation note que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) « ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale  ».

La solution est assez logique.

En effet, en cas de rupture anticipée d'un CDD, les salaires sont dues jusqu'à la fin du contrat.

C'est ce qu'indique implicitement la Cour de cassation qui approuve la Cour d'appel en retenant qu'il s'agissait de sommes concernant des salariés dont les contrats étaient en cours d'exécution.

Sans doute, pour rendre inattaque les transactions aux yeux de l'administration sociale, vaut-il distinguer ce qui relève du salaire et des sommes qui ne sont pas versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.


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