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Délai de paiement - Avocat à Duai

Qu'est-ce que les délais de paiement ?

Pour éviter la saisie de vos biens, il est parfois préférable d'obtenir le droit de payer sa dette en plusieurs mensualités.

Il s'agit des délais de paiement.

L'article 1244-1 du code civil permet un débiteur de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités.

Cette disposition de faveur, qui permet un report ou un étalement de ce que l'on doit dans la limite maximum de deux années justifie le recours à un professionnel du droit.

D'autres dispositions du code de la consommation sont également applicables.

Comment obtient-on des délais de paiement ?

Il faut les demander, sous certaines conditions, au juge.

Matthieu DELHALLE, Avocat à Douai, vous apporte son aide pour obtenir des délais de paiement.

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