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Le bail verbal en matière de location : la régularisation d'un contrat écrit

Le 05 mai 2019
Le bail verbal en matière de location : la régularisation d'un contrat écrit
Il arrive parfois que la location d'un immeuble ou d'une maison se fasse en l'absence de tout contrat écrit. Cette situation n'est pas sans danger, mais fort heureusement il existe des possibilités pour régulariser un contrat par écrit.

En principe, le contrat de location d'un appartement ou d'une maison doit être écrit, passé devant notaire, ou entre personnes privées. En l'absence de contrat écrit, l'on dit que le bail est verbal.

Quels sont les dangers du bail verbal ?

Les juges retiennent que le bail verbal, c'est-à-dire la location d'une maison ou d'un appartement sans contrat écrit n'est pas nul. Cependant, cette situation est source d'insécurité puisque le loyer ne peut faire l'objet d'aucune indexation la clause résolutoire, celle qui permet l'expulsion du locataire est inconcevable.

Pour autant, puisque le bail verbal n'est pas nul le locataire ne peut se prévaloir de l'absence d'écrit pour se soustraire au paiement du loyer.

Comment régulariser l'absence d'écrit ?

Le bail verbal ne présente aucun avantage pour les parties qui ont intérêt à signer un bail écrit. Le bailleur comme le locataire peut à tout moment exiger l'établissement d'un contrat signé. Si l'une des parties refuse, un projet de bail peut être soumis au juge, lequel décidera que sa décision vaudra bail. Le juge peut encore enjoindre la partie récalcitrante à matérialiser par écrit le contrat de location. Enfin, le juge peut aussi prononcer la résiliation du bail verbal en cas de refus répétés du locataire de signer un contrat écrit.

Quels sont les conditions du nouveau contrat de location ?

En ce qui concerne la chose louée, maison ou appartement, la consistance des lieux doit correspondre  à celle découlant du bail verbal.

En ce qui concerne le montant du loyer, il a déjà été jugé que le tribunal pouvait fixer le loyer en tenant compte, à défaut d'accord des parties de tous les éléments d'appréciation mis à disposition, écartant ainsi le montant de la somme mensuelle ayant été payé jusque-là.

Je suis à votre disposition et à vos côtés pour tous vos litiges du quotidien. Maître Matthieu DELHALLE, Avocat à Douai.