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le partage des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens

Le 18 janvier 2020
le partage des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens
Les époux mariés sous un régime de séparation de biens peuvent provoquer le partage ou y procéder à l'amiable sans avoir à attendre la dissolution de leur régime matrimonial. Une particularité propre aux époux en indivision.

Les époux séparés de biens sont ceux dont les patrimoines sont séparés.

Ainsi, lorsqu'ils font l'acquisition d'un bien immobilier, ils peuvent le faire seul, chacun pour son propre compte, ou encore sous le régime de l'indivision.

Qu'est-ce que l'indivision ?

L'indivision, c'est la situation juridique dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.

Cette situation juridique est parfois fortuite (en cas de survenance d'un décès), soit volontaire par l'effet de la volonté.

Qu'est-ce que le partage ?

Le partage, c'est l'opération juridique qui marque la fin de l'indivision. Chacun retrouve alors un droit qui lui est propre.

Quelles est la particularité pour les époux séparés de biens ?

Les époux mariés sous un régime de communauté retrouve le droit d'obtenir de leur conjoint que se fasse le partage. En effet, le partage des intérêts patrimoniaux des époux est un effet du divorce.

Toutefois, les époux mariés sous un régime de séparation de biens peuvent provoquer le partage ou y procéder à l'amiable sans avoir à attendre la dissolution de leur régime matrimonial.

Cette particularité peut s'avérer bien pratique lorsque l'un des époux en séparation de biens menace de faire durer en longueur le divorce...