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aspects pratiques du nouveau divorce par consentement mutuel

Le 30 décembre 2016
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comment fonctionne le nouveau divorce par consentement mutuel ?

La loi sur la Justice du 21ème siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

Désormais, les 68.000 divorces par consentement mutuel prononcés par an devront suivre la nouvelle procédure.

Vous trouverez ici les réponses aux questions que vous vous poserez.

Le nouveau divorce sera-t-il obligatoire ?

Si vous entendez divorcer par consentement mutuel, il n'existe qu'une seule procédure. A compter du 1er janvier 2017, le divorce, si une requête n'a pas déjà été déposée, suivra la nouvelle procédure.

Le divorce par consentement mutuel suivra uniquement l'ancienne procédure si le ou les enfants demandent à être entendus.

Personnellement, je n'ai jamais vu auparavant de divorce par consentement mutuel où les enfants avaient demandé à être auditionnés par le juge. Il s'agira d'un cas d'école...

Pareillement, les personnes sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) ne pourront pas divorcer par consentement mutuel, ce qui était déjà le cas avant.


Comment se déroule le nouveau divorce par consentement mutuel ?

La nouvelle procédure simplifera la vie des justiciables, en ce que le nouveau divorce se déroulera hors la présence du juge.

Le divorce nécessitera désormais l'intervention d'un notaire.

Faut-il prendre chacun son avocat ?

Oui, désormais, les époux devront prendre chacun leur avocat. Cela ne signifiera d'ailleurs pas forcément que le cout de la procédure va augmenter.

Pour parvenir à un divorce par consentement mutuel, être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce, ce qui implique encore une certaine entente entre les époux.

Quel sera le rôle de l'avocat ?

L'avocat préparera une convention de divorce qui doit comporter un certain nombre de mentions. L'avocat s'assurera de l'identité de son client, de son entier consentement au divorce et aux conséquences de celui-ci, de l'information des enfants à pouvoir être entendus.

Les avocats des époux contresigneront la convention de divorce reprenant les accords des parties.

Quel sera le rôle du notaire ?

Jusqu'à présent, le notaire n'intervenait qu'en cas de vente de l'immeuble commun et de liquidation de la communauté.

Désormais, le notaire sera chargé, en plus, d'enregistrer la convention de divorce.

Quels sont les documents à réunir ?

une copie de la pièce d'identité
une copie du livret de famille
une déclaration sur l'honneur (que je remets au client)
un formulaire destiné à l'audition des enfants(que je remets au client).


Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.