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La délicate question des inscriptions intercalaires

Le 21 novembre 2015
La délicate question des inscriptions intercalaires
L'inscription d'une hypothèque avant la signature de la vente

Une inscription intercalaire est une inscription hypothécaire intervenant entre le relevé d'un état hors formalité et la publication d'un acte de vente.


Qu'est-ce que le service de la publicité foncière ?

En France, la propriété immobilière fait l'objet d'un registre tenu par un service public dont le nom était connu de tous : la Conservation des hypothèques. Désormais, ce service s'appelle le Service de la publicité foncière.Ce service tient donc registre des propriétés immobilières, des mutations, c'est à dire des ventes, mais également des inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles.


Qu'est-ce qu'une inscription intercalaire ?

C'est l'inscription d'une hypothèque entre le moment où un état hors formalité est requis par le notaire et la publication de la vente.


De quoi cela procède-t-il ?

Imaginez la situation suivante : un immeuble est sur le point d'être vendu. Quelques jours avant la signature, une inscription hypothécaire est prise alors que le relevé hors formalité requis par le notaire ne la fait pas encore apparaitre.


En quoi est-ce génant ? Et pour qui ?

Cette inscription est particulièrement génante parce qu'elle ne bloque pas la vente. La situation est génante pour tout le monde. L'acheteur ne peut plus revendre, sans risquer de perdre le montant de l'inscription. Le créancier qui vient de prendre une hypothèque risque de perdre le montant de son inscription si le notaire remet les fonds au vendeur.


Comment s'en sortir ?

Les choses se compliquent depuis que la Cour de cassation considère que le notaire ne commet pas de faute en libérant les fonds immédiatement, c'est-à-dire avant de lever un nouvel état hors formalité.Le créancier fraîchement inscrit n'a qu'une parade : poursuivre le nouvel acquéreur en paiement du prix. Le vendeur n'a qu'un moyen de s'en sortir : actionner le notaire au titre du défaut de devoir de conseil et le vendeur, sur le terrain de la garantie d'éviction... à condition que les fonds existent toujours.


Me DELHALLE vous assiste en matière de saisie immobilière et de publicité foncière.