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Le nouveau divorce par consentement mutuel contresigné par un avocat

Le 19 octobre 2016
Le nouveau divorce par consentement mutuel contresigné par un avocat
Le divorce par consentement mutuel du futur

Le mercredi 12 octobre dernier, l'Assemblée nationale, en dernière lecture a adopté le projet de loi "Justice du 21e siècle". Celui-ci comporte une mesure intéressant le divorce par consentement mutuel.

Désormais, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pour divorcer, les époux assistés chacun par un avocat établiront une convention reprenant  leurs accords prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Comment se déroulera le nouveau divorce par consentement mutuel en pratique ?

L'avocat adressera à l’époux qu’il assiste, par LR AR, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Quel sera le rôle du notaire dans le nouveau consentement mutuel ?

Cette convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Celui-ci controlera le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Quelles seront les restrictions au nouveau divorce par consentement mutuel ?

Les époux ne pourront divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsqu' en présence d'un mineur celui-ci demandera son audition par le juge ou lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection (curatelle, tutelle).



Me DELHALLE, avocat au Barreau de Douai vous assiste dans tous les contentieux judiciaire en France, et vous représente sur l'ensemble des tribunaux du Nord Pas de Calais.