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saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en référé, c'est possible.

Le 02 janvier 2017
saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en référé, c'est possible.
Le référé en matière de sécurité sociale

Quel est le champ de compétence du TASS ?


Le tribunal des affaires de sécurité sociale connait des litiges, notamment, entre les particuliers et les caisses de sécurité sociale ou de retraite ou entre les employeurs et les caisses.

C'est ainsi, par exemple, que le Tribunal des affaires de sécurité sociale, appelé également TASS, connait des oppositions à contrainte décerné par le RSI, la CIPAV ou autres, ou des accidents du travail, des questions relatives à la reconnaissance de la maladie professionnelle ou de la faute inexcusable.

Le TASS connait également des questions relatives au paiement de la retraite.

Comment se déroule la procédure devant le TASS ?

La procédure devant le TASS est orale et gratuite.

Elle ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. La matière est cependant complexe et nécessite souvent l'avis d'un professionnel du droit.

Comment le TASS peut-il être saisi en référé ?


Ce que l'on sait moins, c'est que le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut également être saisi en référé.

Le référé est une procédure urgente.

Dans cette procédure, le tribunal rendra une ordonnance dont la valeur sera provisoire, mais rendue sur décision d'un juge qui pourra ordonner les mesures nécessaires.

Le paiement de la retraite peut-il être ordonné en référé ?


Si le paiement de votre retraite ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le tribunal pourra rendre une ordonnance de référé.


En ce qui concerne la procédure, je vous invite à me contacter.